keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

(1) Instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne est essentiel au développement économique et social.

  En effet, si les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques n’ont pas confiance, notamment en raison d’un sentiment d’insécurité juridique, ils hésiteront à effectuer des transactions par voie électronique et à adopter de nouveaux services.

(2) Le présent règlement vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur en fournissant un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques et en accroissant ainsi l’efficacité des services en ligne publics et privés, ainsi que de l’activité économique et du commerce électronique dans l’Union.

(3) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (3) régissait les signatures électroniques sans fournir de cadre transfrontalier et intersectoriel complet pour des transactions électroniques sécurisées, fiables et aisées à utiliser.

  Le présent règlement renforce et développe l’acquis que représente ladite directive.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (4), a souligné l’importance de la sécurité des services électroniques, en particulier des signatures électroniques, et la nécessité de créer une infrastructure clé publique au niveau paneuropéen, et il a invité la Commission à mettre en place un portail des autorités européennes de validation afin d’assurer l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques et d’accroître la sécurité des transactions réalisées au moyen de l’internet.

(17) Les États membres devraient encourager le secteur privé à utiliser, sur une base volontaire, aux fins de l’identification exigée par des services en ligne ou des transactions électroniques, les moyens d’ identification_électronique relevant d’un schéma notifié.

  La possibilité d’utiliser de tels moyens d’ identification_électronique permettrait au secteur privé de s’appuyer sur des fonctions d’identification et d’ authentification électroniques déjà largement utilisées dans de nombreux États membres, au moins pour les services publics, et de faciliter l’accès des entreprises et des particuliers à leurs services en ligne transfrontaliers.

  Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière de tels moyens d’ identification_électronique par le secteur privé, la possibilité d’ authentification prévue par un État membre devrait être accessible aux parties utilisatrices du secteur privé établies en dehors du territoire de cet État membre aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux parties utilisatrices du secteur privé établies sur le territoire dudit État membre.

  Dès lors, en ce qui concerne les parties utilisatrices du secteur privé, l’État membre notifiant peut définir des conditions d’accès aux moyens d’ authentification.

  Ces conditions d’accès peuvent indiquer si le moyen d’ authentification relatif au schéma notifié est actuellement accessible aux parties utilisatrices du secteur privé.

(63) Les documents électroniques sont importants pour la suite du développement des transactions électroniques transfrontalières au sein du marché intérieur.

  Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document_électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.

(67) Les services d’ authentification de site internet sont un moyen permettant au visiteur d’un site internet de s’assurer que celui-ci est tenu par une entité véritable et légitime.

  Ces services contribuent à instaurer un climat de confiance pour la réalisation de transactions commerciales en ligne, les utilisateurs tendant à se fier à un site internet qui a été authentifié.

  La fourniture et l’utilisation de services d’ authentification de site internet se font entièrement sur une base volontaire.

  Cependant, pour que l’ authentification de site internet s’affirme comme un moyen de renforcer la confiance, de fournir à l’utilisateur davantage d’expériences positives et de favoriser la croissance sur le marché intérieur, il convient que le présent règlement impose des obligations minimales de sécurité et de responsabilité aux prestataires et à leurs services. À cette fin, il a été tenu compte des résultats des initiatives en cours menées par le secteur, par exemple le «Certification Authorities/Browser Forum ‒ CA/B Forum» (Forum des autorités de certification/navigateurs internet).

  En outre, le présent règlement ne devrait pas entraver l’utilisation d’autres moyens ou méthodes permettant d’authentifier un site internet ne relevant pas du présent règlement, ni empêcher des prestataires de services d’ authentification de site internet de pays tiers de fournir leurs services à des clients dans l’Union.

  Toutefois, les services d’ authentification de site internet d’un prestataire d’un pays tiers ne devraient être reconnus comme étant qualifiés conformément au présent règlement que si une convention internationale a été conclue entre l’Union et le pays où ce prestataire est établi.