keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- 1 Article 11 Établissement de rapports
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
- confidentielle 3
- contrôleur_d’accès 3
- synthèse 3
- commission 3
- rapport 3
- remet 2
- dans 2
- cette 2
- l’article 2
- articles 1
- et 1
- délai 1
- visé 1
- paragraphe 1
- publie 1
- article 1
- jour 1
- obligations 1
- moins 1
- annuellement 1
- insère 1
- site 1
- internet 1
- lien 1
- énoncées 1
- œuvre 1
- respect 1
- décrivant 1
- rapports 1
- mois 1
- suivant 1
- désignation 1
- titre 1
- conformément 1
- paragraphe 1
- manière 1
- garantir 1
- détaillée 1
- transparente 1
- mesures 1
- qu’il 1
- mises 1
- Établissement 1
- pour 1
- vers 1
Article 11
Établissement de rapports
1. Dans les six mois suivant sa désignation au titre de l’article 3, et conformément à l’article 3, paragraphe 10, le contrôleur_d’accès remet à la Commission un rapport décrivant de manière détaillée et transparente les mesures qu’il a mises en œuvre pour garantir le respect des obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7.
2. Dans le délai visé au paragraphe 1, le contrôleur_d’accès publie et remet à la Commission une synthèse non confidentielle de ce rapport.
Le contrôleur_d’accès met à jour au moins annuellement ce rapport et cette synthèse non confidentielle.
La Commission insère sur son site internet un lien vers cette synthèse non confidentielle.
whereas