keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
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- 1 Article 7 Dispositions communes
- 1 Article 23 Dispositions communes
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- article 5
- directive 5
- articles 4
- dispositions 3
- //ce 3
- auteurs 2
- membres 2
- États 2
- dans 2
- applique 2
- paragraphe 2
- les 2
- prévues 2
- exceptions 2
- contractuelle 2
- disposition 2
- communes 2
- présente 2
- obstacle 1
- commerce 1
- indisponibles 1
- protégés 1
- veillent 1
- toute 1
- fait 1
- exécutants 1
- respect 1
- soit 1
- inopposable 1
- artistes 1
- interprètes 1
- autres 1
- prévoient 1
- appliquent 1
- programme 1
- ordinateur 1
- sens 1
- titre v 1
- objets 1
- assurer 1
- Œuvres 1
- alinéas 1
- toute 1
- contraire 1
- exécutoire 1
- l 1
- limitations 1
- présent 1
- titre 1
- premier 1
Article 7
Dispositions communes
1. Toute disposition contractuelle contraire aux exceptions prévues aux articles 3, 5 et 6 est non exécutoire.
2. L'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s'applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s'applique aux articles 3 à 6 de la présente directive.
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
Article 23
Dispositions communes
1. Les États membres veillent à ce que toute disposition contractuelle qui fait obstacle au respect des articles 19, 20 et 21 soit inopposable aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants.
2. Les États membres prévoient que les articles 18 à 22 de la présente directive ne s'appliquent pas aux auteurs d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 2 de la directive 2009/24/CE.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
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