keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE

TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS

CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce

• 1 Article 7 Dispositions communes

CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives

CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres

CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public

• 1 Article 13 Mécanisme de négociation

TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR

CHAPITRE 1
Droits sur les publications

• 1 Article 14 Œuvres d'art visuel dans le domaine public

CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés

CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES

• article  5
• dans 5
• États 4
• membres 4
• organisme 3
• directive 3
• visuel 3
• droits 3
• médiateurs 3
• Œuvres 3
• chapitre 3
• auteur 3
• négociation 2
• lorsqu 2
• mettre 2
• assistance 2
• parties 2
• commission 2
• leur 2
• assurer 2
• lorsque 2
• moins 2
• être 2
• domaine 2
• public 2
• œuvre 2
• matériel 2
• issu 2
• acte 2
• reproduction 2
• droit 2
• plus 2
• impartial 2
• licences 2
• visant 2
• applique 2
• présent 2
• //ce 2
• premier 2
• paragraphe  2
• articles  2
• exceptions 2
• disposition 2
• mesures 2
• prévues 2
• octroi 2
• voisins 1
• elle 1
• titre iv 1
• peuvent 1

Les États membres veillent à ce que les parties qui rencontrent des difficultés en matière d'octroi de licences de droits lorsqu'elles souhaitent conclure un contrat en vue de mettre à disposition des œuvres audiovisuelles sur des services de vidéo à la demande, puissent recourir à l'assistance d'un organisme impartial ou de médiateurs. L'organisme impartial établi ou désigné par un État membre aux fins du présent article et les médiateurs apportent leur assistance aux parties dans la négociation et les aide à aboutir à un accord, y compris, le cas échéant, en leur soumettant des propositions.

Les États membres notifient à la Commission le nom de l'organisme ou des médiateurs visés au premier alinéa au plus tard le 7 juin 2021. Lorsque les États membres ont choisi de de mettre en place la médiation, la notification à la Commission comprend au moins, lorsqu'elle est disponible, la source où les informations pertinentes sur les médiateurs en charge peuvent être trouvées.

Les États membres prévoient que, lorsque la durée de protection d'une œuvre d'art visuel est arrivée à expiration, tout matériel issu d'un acte de reproduction de cette œuvre ne peut être soumis au droit d'auteur ni aux droits voisins, à moins que le matériel issu de cet acte de reproduction ne soit original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur.