keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- conformité 2
- règles 2
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- consommateurs 1
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- services 1
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- élevé 1
- protection 1
- consommateur 1
- établissant 1
- communes 1
- certaines 1
- modification 1
Article premier
Objet et finalité
La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection du consommateur, en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques, notamment des règles relatives à:
— | la conformité d’un contenu_numérique ou d’un service_numérique au contrat, |
— | les recours en cas de défaut de conformité ou de défaut de fourniture et les modalités d’exercice de ces recours, et |
— | la modification d’un contenu_numérique ou d’un service_numérique. |
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