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keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR

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2019/0770 FR Art. 3 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 3

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique à tout contrat par lequel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un contenu_numérique ou un service_numérique au consommateur et le consommateur s’acquitte ou s’engage à s’acquitter d’un prix.

La présente directive s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir un contenu_numérique ou un service_numérique au consommateur, et le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données_à_caractère_personnel au professionnel, sauf lorsque les données_à_caractère_personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu_numérique ou le service_numérique conformément à la présente directive ou encore pour permettre au professionnel de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant que le professionnel ne traite pas ces données à une autre fin.

2.   La présente directive s’applique également lorsque le contenu_numérique ou le service_numérique est élaboré conformément aux spécifications du consommateur.

3.   À l’exception des articles 5 et 13, la présente directive s’applique également à tout support matériel qui sert exclusivement à transporter le contenu_numérique.

4.   La présente directive ne s’applique pas aux contenus numériques ou aux services numériques qui sont intégrés dans les biens au sens de l’article 2, point 3), ou qui sont interconnectés à de tels biens, et qui sont fournis avec ces biens dans le cadre d’un contrat de vente concernant ces biens, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d’un contenu_numérique ou d’un service_numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, le contenu_numérique ou le service_numérique est présumé relever du contrat de vente.

5.   La présente directive ne s’applique pas aux contrats portant sur:

a)

la fourniture de services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service ou pour le fournir ou le transmettre au consommateur;

b)

les services de communications électroniques au sens de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972, à l’exception des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens de l’article 2, point 7), de ladite directive;

c)

les soins de santé au sens de l’article 3, point a), de la directive 2011/24/UE;

d)

les services de jeux d’argent et de hasard, à savoir les services impliquant une mise ayant une valeur pécuniaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis par voie électronique ou par toute autre technologie permettant de faciliter la communication et à la demande individuelle d’un destinataire de tels services;

e)

les services financiers au sens de l’article 2, point b), de la directive 2002/65/CE;

f)

les logiciels proposés par le professionnel sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix et que les données_à_caractère_personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l’ interopérabilité de ces logiciels spécifiques;

g)

la fourniture de contenu_numérique lorsque le contenu_numérique est mis à la disposition du grand public autrement que par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d’évènements, tels que des projections cinématographiques numériques;

h)

le contenu_numérique fourni conformément à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (21) par des organismes du secteur public des États membres.

6.   Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, lorsqu’un contrat unique entre le même professionnel et le même consommateur rassemble dans une offre groupée des éléments constituant la fourniture d’un contenu_numérique ou d’un service_numérique et des éléments constituant la fourniture d’autres biens ou services, la présente directive ne s’applique qu’aux éléments du contrat concernant le contenu_numérique ou le service_numérique.

L’article 19 de la présente directive ne s’applique pas lorsqu’une offre groupée au sens de la directive (UE) 2018/1972 comprend des éléments d’un service d’accès à l’internet au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (22) ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation au sens de l’article 2, point 6), de la directive (UE) 2018/1972.

Sans préjudice de l’article 107, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972, les effets que la résolution d’un élément d’un contrat groupé peut produire sur les autres éléments dudit contrat sont régis par le droit national.

7.   En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre acte de l’Union régissant un secteur particulier ou une matière spécifique, la disposition de cet autre acte de l’Union prévaut sur la disposition de la présente directive.

8.   Le droit de l’Union en matière de protection des données_à_caractère_personnel s’applique à toutes les données_à_caractère_personnel traitées en lien avec les contrats visés au paragraphe 1.

En particulier, la présente directive est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE. En cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et celles du droit de l’Union en matière de protection des données_à_caractère_personnel, ces dernières prévalent.

9.   La présente directive est sans préjudice du droit de l’Union et du droit national en matière de droit d’auteur et de droits voisins, y compris de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (23).

10.   La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté qu’ont les États membres de réglementer des aspects du droit général des contrats, telles que les règles relatives à la formation, à la validité, à la nullité ou aux effets des contrats, y compris les conséquences de la résolution d’un contrat, dans la mesure où ces éléments ne sont pas réglementés par la présente directive, ou le droit à des dommages et intérêts.


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