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keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR

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2019/0771 FR Art. 6 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 6

Critères subjectifs de conformité

Afin d’être conformes au contrat_de_vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:

a)

correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat_de_vente;

b)

être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat_de_vente et que le vendeur a acceptée;

c)

être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat_de_vente; et

d)

être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat_de_vente.

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