keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- fonctionnalité 1
- compatibilité 1
- l’ 1
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Article 6
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conformes au contrat_de_vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat_de_vente; |
b) | être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat_de_vente et que le vendeur a acceptée; |
c) | être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat_de_vente; et |
d) | être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat_de_vente. |
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