(1) La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière d...
(2) Il existe de grandes disparités entre les législations en vigueur da...
(3) La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite peuvent ...
(4) La publicité, qu'elle conduise ou non à la conclusion d'un contrat, ...
(5) Les disparités entre les législations des États membres sur la publ...
(6) Avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'é...
(7) Il faudrait fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desq...
(8) La publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques es...
(9) Il convient d'établir les conditions dans lesquelles la publicité co...
(10) Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les di...
(11) Les conditions de la publicité comparative devraient être cumulative...
(12) Ces conditions devraient notamment prendre en compte les dispositions ...
(13) L'article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 dÃ...
(14) Toutefois, il peut être indispensable, afin de rendre la publicité c...
(15) Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres sign...
(16) Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale,...
(17) Les tribunaux ou organes administratifs devraient disposer de pouvoirs...
(18) Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour ...
(19) Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément...
(20) La réglementation de la publicité comparative est nécessaire pour l...
(21) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations ...