keyboard_tab Fair Advertising 2006/0114 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- publicité 8
- interdictions 6
- dispositions 6
- membres 5
- présente 5
- directive 5
- États 5
- dans 4
- services 4
- pour 4
- restrictions 3
- médias 3
- comparative 3
- organisation 2
- réglementer 2
- exercice 2
- activité 2
- vertu 2
- Â Â Â les 2
- responsable 2
- libérale 2
- biens 2
- législations 2
- concernant 2
- sont 2
- organisme 2
- directement 2
- déterminés 2
- imposées 2
- respect 2
- traité 2
- soient 2
- professions 1
- relevant 1
- recours 1
- commerciale 1
- quant 1
- industrielle 1
- artisanale 1
- permettre 1
- lorsque 1
- limitées 1
- applique 1
- couverts 1
- Â Â Â aucune 1
- disposition 1
- empêche 1
- comparaisons 1
- maintenir 1
- introduire 1
Article 8
1.   La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.
2.   Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.
3.   Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la présente directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.
4.   Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
whereas