keyboard_tab Media online 2019/0789 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- Article premier Objet
- Article 2 Définitions
- Article 3 Application du principe du pays d'origine aux services en ligne accessoires
- Article 4 Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits sur la retransmission
- Article 5 Exercice, par les organismes de radiodiffusion, des droits de retransmission
- Article 6 Médiation
- Article 7 Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre
- Article 8 Transmission de programmes par injection directe
- Article 9 Modification de la directive 93/83/CEE
- Article 10 Réexamen
- Article 11 Disposition transitoire
- Article 12 Transposition
- Article 13 Entrée en vigueur
- Article 14 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
- whereas (15)
- whereas (16)
- whereas (17)
- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
- whereas (21)
- whereas (22)
- whereas (23)
- whereas (24)
- whereas (25)
- whereas (26)
- whereas (27)
- conseil 7
- européen 6
- droits 6
- droit 6
- parlement 6
- auteur 5
- jo l 5
- voisins 4
- directive 4
- concernant 3
- //ce 3
- dans 3
- président 2
- intérieur 2
- avril 2
- destinataires 2
- jo c 2
- communications 2
- relative 2
- certains 2
- directive 2
- réseaux 2
- article 1
- services 1
- regard 1
- utilisateurs 1
- universel 1
- électroniques 1
- modifiant 1
- ouvert 1
- internet 1
- accès 1
- relatives 1
- mesures 1
- service 1
- itinérance 1
- règlement 1
- octroi 1
- ligne 1
- utilisation 1
- leur 1
- musicales 1
- œuvres 1
- multiterritoriales 1
- licences 1
- collective 1
- no / 1
- gestion 1
- février 1
- //ue 1
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 17 avril 2019.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 27.
(2) Position du Parlement européen du 28 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 avril 2019.
(3) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).
(4) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).
(5) Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15).
(6) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).
(7) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).
whereas