keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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- 1 Article 5 Protection et traitement des données à caractère personnel
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- pseudonymes 4
- traitement 4
- données 4
- caractère 4
- personnel 4
- article 2
- identification 2
- chapitre 2
- interdite 2
- n’est 2
- électroniques 2
- transactions 2
- dans 2
- l’utilisation 2
- national 2
- droit 2
- juridique 2
- titre 2
- donné 2
- protection 2
- l’effet 2
- préjudice 2
- sans 2
- //ce 2
- directive 2
- conformément 2
- effectué 2
- le 2
- Électronique 2
Article 5
Protection et traitement des données à caractère personnel
1. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la directive 95/46/CE.
2. Sans préjudice de l’effet juridique donné aux pseudonymes au titre du droit national, l’utilisation de pseudonymes dans les transactions électroniques n’est pas interdite.
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
Article 5
Protection et traitement des données à caractère personnel
1. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la directive 95/46/CE.
2. Sans préjudice de l’effet juridique donné aux pseudonymes au titre du droit national, l’utilisation de pseudonymes dans les transactions électroniques n’est pas interdite.
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
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