keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- 1 Article 11 Dialogue entre les parties intéressées
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- titulaires 3
- article 3
- droits 3
- collective 2
- paragraphe 2
- licences 2
- octroi 2
- chapitre 2
- organisations 2
- dialogue 2
- organismes 2
- gestion 2
- intéressées 2
- parties 2
- entre 2
- assurer 1
- mécanismes 1
- utilité 1
- pertinence 1
- énoncés 1
- présent 1
- garanties 1
- pour 1
- visées 1
- dans 1
- afin 1
- sont 1
- efficaces 1
- mesures 1
- visant 1
- faciliter 1
- accroître 1
- représentant 1
- sectorielle 1
- avant 1
- États 1
- membres 1
- consultent 1
- institutions 1
- patrimoine 1
- culturel 1
- chaque 1
- secteur 1
- établir 1
- base 1
- exigences 1
- spécifiques 1
- vertu 1
- encouragent 1
- régulier 1
Article 11
Dialogue entre les parties intéressées
Les États membres consultent les titulaires de droits, les organismes de gestion collective et les institutions du patrimoine culturel de chaque secteur avant d'établir les exigences spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 5, et encouragent un dialogue régulier entre des organisations représentant les utilisateurs et les titulaires de droits, y compris les organismes de gestion collective, et toutes autres organisations de parties intéressées sur une base sectorielle, afin d'accroître la pertinence et l'utilité des mécanismes d'octroi de licences énoncés à l'article 8, paragraphe 1, et d'assurer que les garanties pour les titulaires de droits visées dans le présent chapitre sont efficaces.
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
whereas