keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
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- 2 Article 29 Transposition
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- États 4
- membres 4
- référence 3
- dispositions 3
- présente 3
- directive 3
- les 2
- adoptent 2
- commission 2
- sont 2
- officielle 1
- accompagnées 1
- telle 1
- lors 1
- leur 1
- publication 1
- article 1
- modalités 1
- cette 1
- communiquent 1
- texte 1
- essentielles 1
- droit 1
- interne 1
- dans 1
- domaine 1
- arrêtées 1
- lorsque 1
- contiennent 1
- pour 1
- mettent 1
- vigueur 1
- législatives 1
- réglementaires 1
- administratives 1
- nécessaires 1
- conformer 1
- celles-ci 1
- plus 1
- tard 1
- juin 1
- informent 1
- immédiatement 1
- transposition 1
- régi 1
Article 29
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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