keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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Article 9
Intégration incorrecte du contenu_numérique ou du service_numérique
Tout défaut de conformité résultant de l’ intégration incorrecte du contenu_numérique ou du service_numérique dans l’ environnement_numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité du contenu_numérique ou du service_numérique si:
a) | le contenu_numérique ou le service_numérique a été intégré par le professionnel ou sous la responsabilité du professionnel; ou |
b) | le contenu_numérique ou le service_numérique était destiné à être intégré par le consommateur et que l’ intégration incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’ intégration fournies par le professionnel. |
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