keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- conformité 16
- contenu_numérique 16
- service_numérique 16
- consommateur 15
- professionnel 12
- prix 10
- défaut 9
- pour 7
- réduction 7
- contrat 7
- résolution 6
- paragraphe 6
- le 5
- remboursement 5
- conformément 5
- mise 5
- droit 5
- dans 5
- paiement 4
- sans 4
- fourni 4
- frais 4
- valeur 3
- échange 3
- délai 3
- article 3
- d’un 3
- proportionnelle 3
- informé 2
- période 2
- mineur 2
- compter 2
- été 2
- pendant 2
- conforme 2
- n’a 2
- inconvénient 2
- majeur 2
- soit 2
- l’article 2
- d’une 2
- recours 2
- immédiate 2
- raisonnable 2
- compte 2
- sauf 2
- s’il 2
- s’avère 2
- qu’aurait 2
- circonstances 2
Article 14
Recours pour défaut de conformité
1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu_numérique ou du service_numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat aux conditions énoncées au présent article.
2. Le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du contenu_numérique ou du service_numérique, sauf si cela s’avère impossible ou si cela risque d’imposer au professionnel des frais disproportionnés, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, y compris:
| a) | la valeur qu’aurait le contenu_numérique ou le service_numérique s’il n’existait pas de défaut de conformité; et |
| b) | l’importance du défaut de conformité |
3. Le professionnel procède à la mise en conformité du contenu_numérique ou du service_numérique, conformément au paragraphe 2, dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé par le consommateur du défaut de conformité, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du contenu_numérique ou du service_numérique et de la finalité recherchée par le consommateur.
4. Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément au paragraphe 5 si le contenu_numérique ou le service_numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, soit à la résolution du contrat conformément au paragraphe 6, dans chacun des cas suivants:
| a) | le recours consistant dans la mise en conformité du contenu_numérique ou du service_numérique s’avère impossible ou disproportionné conformément au paragraphe 2; |
| b) | le professionnel n’a pas mis en conformité le contenu_numérique ou le service_numérique conformément au paragraphe 3; |
| c) | un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du professionnel de mettre le contenu_numérique ou le service_numérique en conformité; |
| d) | le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat; ou |
| e) | le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne procédera pas à la mise en conformité du contenu_numérique ou du service_numérique dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. |
5. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu_numérique ou du service_numérique fourni au consommateur et la valeur qu’aurait le contenu_numérique ou le service_numérique s’il était conforme.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu_numérique ou le service_numérique est fourni pendant une certaine période en échange du paiement d’un prix, la réduction du prix s’applique à la période pendant laquelle le contenu_numérique ou le service_numérique n’était pas conforme.
6. Lorsque le contenu_numérique ou le service_numérique a été fourni en échange du paiement d’un prix, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que si le défaut de conformité n’est pas mineur. La charge de la preuve quant à la question de savoir si le défaut de conformité est mineur incombe au professionnel.
Article 18
Délais et modalités de remboursement par le professionnel
1. Tout remboursement dont le professionnel est redevable au consommateur en vertu de l’article 14, paragraphes 4 et 5, ou de l’article 16, paragraphe 1, du fait d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le professionnel est informé de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
2. Le professionnel effectue le remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer le contenu_numérique ou le service_numérique, sauf accord exprès contraire du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
3. Le professionnel n’impose aucun frais au consommateur pour le remboursement.
whereas