keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- professionnel 12
- consommateur 12
- contenu_numérique 7
- service_numérique 7
- pour 6
- contrat 6
- résolution 5
- remboursement 5
- droit 4
- paragraphe 3
- le 3
- article 3
- l’article 3
- fourni 3
- prix 2
- circonstances 2
- clairement 2
- résulte 2
- moment 2
- frais 2
- lorsque 2
- n’a 2
- accord 2
- exprès 2
- fait 2
- délai 2
- sans 2
- réduction 2
- injustifié 2
- dans 2
- retard 2
- d’une 2
- état 1
- tout 1
- auquel 1
- effectué 1
- cause 1
- quatorze 1
- jours 1
- compter 1
- paragraphes 1
- vertu 1
- redevable 1
- jour 1
- effectue 1
- informé 1
- paiement 1
- autant 1
- contraire 1
- sauf 1
Article 13
Recours pour défaut de fourniture
1. Lorsque le professionnel n’a pas fourni le contenu_numérique ou le service_numérique conformément à l’article 5, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu_numérique ou le service_numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas, et le consommateur a droit à la résolution immédiate du contrat, lorsque:
| a) | le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne fournira pas le contenu_numérique ou le service_numérique; |
| b) | le consommateur et le professionnel sont convenus, ou il résulte clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu’il est indispensable pour le consommateur que le contenu_numérique ou le service_numérique soit fourni à un moment spécifique et que le professionnel n’a pas fourni ce contenu_numérique ou ce service_numérique avant ou à ce moment. |
3. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article, les articles 15 à 18 s’appliquent en conséquence.
Article 18
Délais et modalités de remboursement par le professionnel
1. Tout remboursement dont le professionnel est redevable au consommateur en vertu de l’article 14, paragraphes 4 et 5, ou de l’article 16, paragraphe 1, du fait d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le professionnel est informé de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
2. Le professionnel effectue le remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour payer le contenu_numérique ou le service_numérique, sauf accord exprès contraire du consommateur et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
3. Le professionnel n’impose aucun frais au consommateur pour le remboursement.
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