keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- professionnel 7
- consommateur 6
- contenu_numérique 6
- service_numérique 6
- contrat 4
- résolution 3
- droit 3
- fourni 3
- article 2
- résulte 2
- clairement 2
- circonstances 2
- paragraphe 2
- moment 2
- pour 2
- lorsque 2
- n’a 2
- exerce 1
- fournira 1
- s’appliquent 1
- articles 1
- lorsque: 1
- déclaré 1
- présent 1
- sont 1
- avant 1
- convenus 1
- entourant 1
- conclusion 1
- qu’il 1
- indispensable 1
- soit 1
- titre 1
- spécifique 1
- immédiate 1
- parties 1
- s’applique 1
- injustifié 1
- défaut 1
- fourniture 1
- conformément 1
- l’article 1
- enjoint 1
- fournir 1
- fournit 1
- sans 1
- retard 1
- dans 1
- le 1
- délai 1
Article 13
Recours pour défaut de fourniture
1. Lorsque le professionnel n’a pas fourni le contenu_numérique ou le service_numérique conformément à l’article 5, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu_numérique ou le service_numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas, et le consommateur a droit à la résolution immédiate du contrat, lorsque:
a) | le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne fournira pas le contenu_numérique ou le service_numérique; |
b) | le consommateur et le professionnel sont convenus, ou il résulte clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu’il est indispensable pour le consommateur que le contenu_numérique ou le service_numérique soit fourni à un moment spécifique et que le professionnel n’a pas fourni ce contenu_numérique ou ce service_numérique avant ou à ce moment. |
3. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article, les articles 15 à 18 s’appliquent en conséquence.
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