keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- professionnel 14
- consommateur 12
- contenu_numérique 12
- service_numérique 12
- contrat 8
- résolution 6
- droit 6
- fourni 6
- article 4
- résulte 4
- clairement 4
- circonstances 4
- paragraphe 4
- moment 4
- pour 4
- lorsque 4
- n’a 4
- exerce 2
- fournira 2
- s’appliquent 2
- articles 2
- lorsque: 2
- déclaré 2
- présent 2
- sont 2
- avant 2
- convenus 2
- entourant 2
- conclusion 2
- qu’il 2
- indispensable 2
- soit 2
- titre 2
- spécifique 2
- immédiate 2
- parties 2
- s’applique 2
- injustifié 2
- défaut 2
- fourniture 2
- conformément 2
- l’article 2
- enjoint 2
- fournir 2
- fournit 2
- sans 2
- retard 2
- dans 2
- le 2
- délai 2
Article 13
Recours pour défaut de fourniture
1. Lorsque le professionnel n’a pas fourni le contenu_numérique ou le service_numérique conformément à l’article 5, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu_numérique ou le service_numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas, et le consommateur a droit à la résolution immédiate du contrat, lorsque:
a) | le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne fournira pas le contenu_numérique ou le service_numérique; |
b) | le consommateur et le professionnel sont convenus, ou il résulte clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu’il est indispensable pour le consommateur que le contenu_numérique ou le service_numérique soit fourni à un moment spécifique et que le professionnel n’a pas fourni ce contenu_numérique ou ce service_numérique avant ou à ce moment. |
3. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article, les articles 15 à 18 s’appliquent en conséquence.
Article 13
Recours pour défaut de fourniture
1. Lorsque le professionnel n’a pas fourni le contenu_numérique ou le service_numérique conformément à l’article 5, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu_numérique ou le service_numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas, et le consommateur a droit à la résolution immédiate du contrat, lorsque:
a) | le professionnel a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le professionnel ne fournira pas le contenu_numérique ou le service_numérique; |
b) | le consommateur et le professionnel sont convenus, ou il résulte clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu’il est indispensable pour le consommateur que le contenu_numérique ou le service_numérique soit fourni à un moment spécifique et que le professionnel n’a pas fourni ce contenu_numérique ou ce service_numérique avant ou à ce moment. |
3. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article, les articles 15 à 18 s’appliquent en conséquence.
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