keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- l’installation 4
- biens 4
- vendeur 3
- incorrecte 3
- effectuée 3
- dans 2
- été 2
- fournies 2
- être 2
- défaut 2
- conformité 2
- numériques 1
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- fournisseur 1
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- responsabilité 1
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- installation 1
- contrat_de_vente 1
- partie 1
- fait 1
- réputé 1
- résulte 1
- tout 1
- service_numérique 1
Article 8
Installation incorrecte des biens
Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si:
a) | l’installation fait partie du contrat_de_vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité; ou |
b) | l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu_numérique ou du service_numérique. |
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