keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- l’installation 8
- biens 8
- vendeur 6
- incorrecte 6
- effectuée 6
- dans 4
- été 4
- fournies 4
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- numériques 2
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- éléments 2
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- fournisseur 2
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- contenu_numérique 2
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- article 2
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- responsabilité 2
- sous 2
- installation 2
- contrat_de_vente 2
- partie 2
- fait 2
- réputé 2
- résulte 2
- tout 2
- service_numérique 2
Article 8
Installation incorrecte des biens
Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si:
a) | l’installation fait partie du contrat_de_vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité; ou |
b) | l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu_numérique ou du service_numérique. |
Article 8
Installation incorrecte des biens
Tout défaut de conformité qui résulte de l’installation incorrecte des biens est réputé être un défaut de conformité des biens si:
a) | l’installation fait partie du contrat_de_vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité; ou |
b) | l’installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et l’installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies par le vendeur ou, dans le cas de biens comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu_numérique ou du service_numérique. |
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