keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- contrat_de_vente 10
- dans 6
- prévu 6
- comme 6
- être 6
- vendeur 4
- notamment 4
- avec 4
- instructions 2
- spécifique 2
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- quantité 2
- qualité 2
- présenter 2
- fonctionnalité 2
- compatibilité 2
- l’ 2
- interopérabilité 2
- d’autres 2
Article 6
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conformes au contrat_de_vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat_de_vente; |
b) | être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat_de_vente et que le vendeur a acceptée; |
c) | être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat_de_vente; et |
d) | être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat_de_vente. |
Article 6
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conformes au contrat_de_vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques comme prévu dans le contrat_de_vente; |
b) | être adaptés à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat_de_vente et que le vendeur a acceptée; |
c) | être livrés avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d’installation, comme prévu dans le contrat_de_vente; et |
d) | être fournis avec des mises à jour comme prévu dans le contrat_de_vente. |
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