Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR

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2019/0771 FR Art. 12 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

index :

Article premier Objet et finalité

Article 2 Définitions

Article 3 Champ d’application

Article 4 Niveau d’harmonisation

Article 5 Conformité des biens

Article 6 Critères subjectifs de conformité

Article 7 Critères objectifs de conformité

Article 8 Installation incorrecte des biens

Article 9 Droits des tiers

Article 10 Responsabilité du vendeur

Article 11 Charge de la preuve

Article 12 Obligation de notification

Article 13 Recours du consommateur pour défaut de conformité

Article 14 Réparation ou remplacement des biens

Article 15 Réduction du prix

Article 16 Résolution du contrat

Article 17 Garanties commerciales

Article 18 Action récursoire

Article 19 Exécution

Article 20 Information des consommateurs

Article 21 Caractère impératif

Article 22 Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE

Article 23 Abrogation de la directive 1999/44/CE

Article 24 Transposition

Article 25 Réexamen

Article 26 Entrée en vigueur

Article 27 Destinataires

whereas :

definitions:

contrat de vente

contenu numérique

service numérique

fonctionnalité

interopérabilité

support durable

garantie commerciale

enchère publique

cloud tag:

and the number of total unique words without stopwords is: 31

Article 12

Obligation de notification

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions prévoyant que, pour que le consommateur puisse bénéficier de ses droits, il doit informer le vendeur d’un défaut de conformité dans un délai d’au moins deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut.

whereas

(1) Afin de rester compétitive sur les marchés mondiaux, l’Union doit ...

(2) L’article 26, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement d...

(3) Certains aspects concernant les contrats de vente de biens devraient �...

(4) Le commerce électronique constitue un moteur essentiel de la croissan...

(5) L’évolution technologique a entraîné une croissance du marché de...

(6) Les règles de l’Union applicables aux ventes de biens sont encore f...

(7) Les disparités existantes peuvent porter préjudice aux entreprises e...

(8) Alors que les consommateurs bénéficient d’un niveau élevé de pro...

(9) Bien que les ventes en ligne de biens constituent la grande majorité ...

(10) La présente directive devrait couvrir les règles applicables aux ven...

(11) La présente directive complète la directive 2011/83/UE. Alors que la...

(12) La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux objets mobili...

(13) La présente directive et la directive (UE) 2019/770 du Parlement du C...

(14) Dans le cadre de la présente directive, le terme « biens» devrait ê...

(15) La présente directive devrait s’appliquer aux contrats de vente de ...

(16) En revanche, si l’absence du contenu_numérique intégré ou interco...

(17) Par souci de clarté juridique, la présente directive devrait conteni...

(18) La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit nationa...

(19) La présente directive ne devrait pas non plus porter atteinte à la l...

(20) Les États membres devraient rester libres de réglementer les obligat...

(21) Les États membres devraient également rester libres d’étendre l�...

(22) La définition du terme « consommateur» devrait englober les personne...

(23) La présente directive devrait s’appliquer à tout contrat par leque...

(24) Afin de concilier l’exigence de sécurité juridique et une flexibil...

(25) Afin de clarifier ce qu’un consommateur peut attendre d’un bien et...

(26) Par conséquent, les biens devraient respecter les exigences convenues...

(27) La notion de fonctionnalité devrait être comprise comme faisant réf...

(28) Compte tenu de l’évolution permanente des contenus numériques ou s...

(29) Pour être conformes, les biens ne devraient pas seulement respecter l...

(30) Outre les mises à jour contractuelles, le vendeur devrait également ...

(31) En principe, dans le cas de biens comportant des éléments numérique...

(32) Il est important de garantir une plus longue durabilité des biens pou...

(33) Dans le cadre de la présente directive, le vendeur devrait être tenu...

(34) Un grand nombre de biens doivent être installés avant de pouvoir êt...

(35) La conformité devrait couvrir les défauts matériels ainsi que les d...

(36) Afin de garantir une souplesse suffisante des règles, par exemple en ...

(37) Afin de renforcer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs...

(38) La présente directive ne devrait pas réglementer le sens du terme «...

(39) Les biens comportant des éléments numériques devraient être consid...

(40) Lorsque les biens doivent être installés par le vendeur, le consomma...

(41) Afin d’assurer la sécurité juridique pour les vendeurs et la confi...

(42) Dans un souci de cohérence avec les systèmes juridiques nationaux ex...

(43) Sur certains aspects, un traitement différent des biens d’occasion ...

(44) La présente directive ne devrait pas réglementer les conditions auxq...

(45) Pendant un délai d’un an, ou pendant un délai de deux ans si les �...

(46) Les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à intro...

(47) Afin d’accroître la sécurité juridique et d’éliminer l’un de...

(48) En ce qui concerne la mise en conformité des biens, le consommateur d...

(49) Le vendeur devrait être autorisé à refuser de mettre les biens en c...

(50) Lorsqu’un défaut de conformité apparaît, le consommateur devrait ...

(51) Lorsque la réparation ou le remplacement n’a pas fourni au consomma...

(52) Dans certains cas, il pourrait être justifié que le consommateur ait...

(53) Afin de maintenir un équilibre entre les droits et obligations des pa...

(54) Les États membres devraient être en mesure de réglementer les condi...

(55) Afin de protéger les consommateurs contre le risque de retard prolong...

(56) La présente directive ne devrait pas fixer de dispositions relatives ...

(57) Lorsque le vendeur met le bien en conformité en procédant à son rem...

(58) Afin que les consommateurs puissent faire valoir efficacement leur dro...

(59) Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat ...

(60) La présente directive de devrait pas porter atteinte à la liberté d...

(61) Le principe de la responsabilité du vendeur pour les dommages causés...

(62) Afin de garantir la transparence, il convient de prévoir certaines ex...

(63) Étant donné que la responsabilité du vendeur est engagée vis-à-vi...

(64) Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national,...

(65) Aucune disposition de la présente directive ne devrait porter atteint...

(66) La directive 1999/44/CE devrait être abrogée. La date d’abrogation...

(67) Il convient de modifier l’annexe du règlement (UE) 2017/2394 du Par...

(68) Il convient de modifier l’annexe I de la directive 2009/22/CE du Par...

(69) Conformément à la déclaration politique commune des États membres ...

(70) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir co...

(71) Il convient que la Commission examine l’application de la présente ...

(72) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux e...