Pratiche sleali 2005/0029 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- directive sur les pratiques commerciales déloyales
- consommateur
- professionnel
- produit
- pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
- altération substantielle du comportement économique des consommateurs
- code de conduite
- responsable de code
- diligence professionnelle
- invitation à l'achat
- influence injustifiée
- décision commerciale
- profession réglementée
- consommateur 4
- physique 3
- pratique 3
- produit 3
- influence_injustifiée 3
- contrainte 3
- harcèlement 3
- susceptible 2
- professionnel 2
- tout 2
- égard 2
- conduite 2
- force 2
- recours 2
- compris 2
- altérer 2
- article 2
- menace 2
- dans 2
- commerciale 2
- action 2
- connaissance 1
- propre 1
- verbale 1
- obstacle 1
- décision 1
- influencer 1
- exploitation 1
- jugement 1
- gravité 1
- cause 1
- particulière 1
- important 1
- circonstance 1
- malheur 1
- possible 1
- chapitre 1
- contractuel 1
- notamment 1
- disproportionné 1
- fournisseur 1
- mettre 1
- contractuels 1
- droits 1
- valoir 1
- contrat 1
- changer 1
- toute 1
- celui 1
- persistance 1
Article 8
Pratiques commerciales agressives
Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence_injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision_commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Article 9
Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence_injustifiée
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence_injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération:
| a) | le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance; |
| b) | le recours à la menace physique ou verbale; |
| c) | l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit; |
| d) | tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur; |
| e) | toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. |
CHAPITRE 3
CODES DE CONDUITE
whereas