Pratiche sleali 2005/0029 FR
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- directive sur les pratiques commerciales déloyales
- consommateur
- professionnel
- produit
- pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
- altération substantielle du comportement économique des consommateurs
- code de conduite
- responsable de code
- diligence professionnelle
- invitation à l'achat
- influence injustifiée
- décision commerciale
- profession réglementée
- article 5
- recours 4
- consommateur 3
- chapitre 3
- conduite 3
- codes 3
- libre 2
- membres 2
- contrôle 2
- physique 2
- menace 2
- action 2
- visées 2
- pratique 2
- procédures 2
- influence_injustifiée 2
- contrainte 2
- harcèlement 2
- professionnel 2
- pratiques 2
- États 2
- commerciales 2
- dispositions 2
- présente 2
- produit 2
- dans 2
- tout 2
- directive 2
- fournisseur 1
- faire 1
- possible 1
- légalement 1
- cette 1
- lorsque 1
- valoir 1
- contrat 1
- alors 1
- droits 1
- contractuels 1
- changer 1
- toute 1
- celui 1
- souhaite 1
- mettre 1
- notamment 1
- personnes 1
- exclut 1
- audit 1
- article 1
- visée 1
Article 4
Marché intérieur
Les États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des raisons relevant du domaine dans lequel la présente directive vise au rapprochement des dispositions en vigueur.
chapitre 2
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Article 9
Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence_injustifiée
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence_injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération:
| a) | le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance; |
| b) | le recours à la menace physique ou verbale; |
| c) | l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit; |
| d) | tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur; |
| e) | toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. |
chapitre 3
CODES DE CONDUITE
Article 10
Codes de conduite
La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
Le recours à de tels organismes de contrôle ne vaut en aucun cas renoncement à une voie de recours judiciaire ou administrative visée à l'article 11.
chapitre 4
DISPOSITIONS FINALES
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