Pratiche sleali 2005/0029 FR
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- Article premier Objectif
- Article 2 Définitions
- Article 3 Champ d'application
- Article 4 Marché intérieur
- Article 5 Interdiction des pratiques commerciales déloyales
- Article 6 Actions trompeuses
- Article 7 Omissions trompeuses
- Article 8 Pratiques commerciales agressives
- Article 9 Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée
- Article 10 Codes de conduite
- Article 11 Application de la législation
- Article 12 Tribunaux et autorités administratives: justification des allégations
- Article 13 Sanctions
- Article 14 Modifications de la directive 84/450/CEE
- «Article premier
- «Article 3 bis
- Article 15 Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE
- «Article 9 Fourniture non demandée
- «Article 9
- Article 16 Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004
- Article 17 Information
- Article 18 Révision
- Article 19 Transposition
- Article 20 Entrée en vigueur
- Article 21 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
- whereas (15)
- whereas (16)
- whereas (17)
- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
- whereas (21)
- whereas (22)
- whereas (23)
- whereas (24)
- whereas (25)
- directive sur les pratiques commerciales déloyales
- consommateur
- professionnel
- produit
- pratiques commerciales des entreprises vis-Ã -vis des consommateurs
- altération substantielle du comportement économique des consommateurs
- code de conduite
- responsable de code
- diligence professionnelle
- invitation à l'achat
- influence injustifiée
- décision commerciale
- profession réglementée
- fourniture 5
- demandée 5
- consommateur 5
- pratiques 4
- dans 4
- sont 3
- membres 3
- toute 3
- États 3
- directive 3
- //ce 3
- consommateurs 2
- produit 2
- article 2
- marché 2
- intérieur 2
- entreprises 2
- prennent 2
- vis-Ã -vis 2
- conseil 2
- déloyales 2
- commerciales 2
- lorsque 2
- relative 2
- nécessaires 2
- européen 2
- parlement 2
- interdites 2
- donné 2
- Étant 2
- action 2
- «article 2
- mesures 2
- pour 2
- physique 2
- menace 2
- tacite 2
- dispenser 2
- pratique 2
- influence_injustifiée 2
- reconduction 2
- contrainte 2
- consentement 2
- valant 2
- réponse 2
- absence 2
- professionnel 2
- tout 2
- harcèlement 2
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Article 9
Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence_injustifiée
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence_injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération:
| a) | le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance; |
| b) | le recours à la menace physique ou verbale; |
| c) | l'exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit; |
| d) | tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur; |
| e) | toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. |
CHAPITRE 3
CODES DE CONDUITE
«Article 9
Fourniture non demandée
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à -vis des consommateurs dans le marché intérieur (10), les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
| 2) | L'article 9 de la directive 2002/65/CE est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à -vis des consommateurs dans le marché intérieur (11), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. |
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