keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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- 1 Article premier Objet
- 1 Article 4 Principe du marché intérieur
- 2 Article 6 Reconnaissance mutuelle
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- identification_électronique 12
- d’ 11
- État 8
- membre 8
- pour 8
- niveau 7
- moyen 6
- services 6
- d’un 6
- dans 6
- garantie 6
- électroniques 5
- ligne 5
- service 5
- authentification 4
- premier 4
- confiance 4
- schéma 3
- autre 3
- article 3
- commission 3
- liste 3
- public 3
- secteur 3
- l’ 3
- vertu 3
- présent 3
- marché 3
- intérieur 3
- élevé 2
- transfrontalière 2
- moyens 2
- publiée 2
- relève 2
- délivrance 2
- condition 2
- règlement 2
- fins 2
- l’organisme 2
- reconnu 2
- sont 2
- fourni 2
- reconnaissance 2
- accéder 2
- correspond 2
- l’article 2
- concerné 2
- relèvent 2
- substantiel 2
- conditions 2
Article premier
Objet
En vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à atteindre un niveau adéquat de sécurité des moyens d’ identification_électronique et des services de confiance, le présent règlement:
| a) | fixe les conditions dans lesquelles un État membre reconnaît les moyens d’ identification_électronique des personnes physiques et morales qui relèvent d’un schéma d’ identification_électronique notifié d’un autre État membre; |
| b) | établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques; et |
| c) | instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatages électroniques, de documents électroniques, d’envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l’ authentification de site internet. |
Article 4
Principe du marché intérieur
1. Il n’y a pas de restriction à la fourniture de services de confiance, sur le territoire d’un État membre, par un prestataire_de_services_de_confiance établi dans un autre État membre pour des raisons qui relèvent des domaines couverts par le présent règlement.
2. Les produits et les services de confiance qui sont conformes au présent règlement sont autorisés à circuler librement au sein du marché intérieur.
Article 6
Reconnaissance mutuelle
1. Lorsqu’une identification_électronique à l’aide d’un moyen d’ identification_électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’ identification_électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’ authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
| a) | la délivrance de ce moyen d’ identification_électronique relève d’un schéma d’ identification_électronique qui figure sur la liste publiée par la Commission en vertu de l’article 9; |
| b) | le niveau de garantie de ce moyen d’ identification_électronique correspond à un niveau de garantie égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public concerné pour accéder à ce service en ligne dans le premier État membre, à condition que le niveau de garantie de ce moyen d’ identification_électronique corresponde au niveau de garantie substantiel ou élevé; |
| c) | l’organisme du secteur public concerné utilise le niveau de garantie substantiel ou élevé pour ce qui concerne l’accès à ce service en ligne. |
Cette reconnaissance intervient au plus tard douze mois après la publication par la Commission de la liste visée au point a) du premier alinéa.
2. Un moyen d’ identification_électronique dont la délivrance relève d’un schéma d’ identification_électronique figurant sur la liste publiée par la Commission en vertu de l’article 9 et qui correspond au niveau de garantie faible peut être reconnu par des organismes_du_secteur_public aux fins de l’ authentification transfrontalière du service fourni en ligne par ces organismes.
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