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- 1 Article 25 Effets juridiques des signatures électroniques
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- signature_électronique 5
- qualifiée 4
- d’une 3
- l’effet 2
- juridique 2
- signature 2
- dans 2
- qualifié 1
- équivalent 1
- celui 1
- manuscrite 1
- une 1
- repose 1
- certificat 1
- article 1
- délivré 1
- exigences 1
- membre 1
- reconnue 1
- tant 1
- tous 1
- autres 1
- États 1
- État 1
- forme 1
- satisfait 1
- peuvent 1
- juridiques 1
- signatures 1
- électroniques 1
- recevabilité 1
- comme 1
- preuve 1
- justice 1
- être 1
- qu’elle 1
- refusés 1
- seul 1
- motif 1
- cette 1
- présente 1
- sous 1
- effets 1
- électronique 1
- membres 1
Article 25
Effets juridiques des signatures électroniques
1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature_électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature_électronique qualifiée.
2. L’effet juridique d’une signature_électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
3. Une signature_électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature_électronique qualifiée dans tous les autres États membres.
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