keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 70 Mesures provisoires
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- décision 3
- très 2
- mesures 2
- ligne 2
- paragraphe 2
- provisoires 2
- mesure 1
- constat 1
- grande 1
- plateforme 1
- nécessaire 1
- grand 1
- moteur 1
- recherche 1
- concerné 1
- base 1
- d’un 1
- facie 1
- dans 1
- d’infraction 1
- une 1
- fournisseur 1
- prise 1
- vertu 1
- applicable 1
- pour 1
- cela 1
- durée 1
- déterminée 1
- renouvelable 1
- article 1
- voie 1
- l’encontre 1
- d’urgence 1
- dans 1
- contexte 1
- procédures 1
- susceptibles 1
- mener 1
- l’adoption 1
- d’une 1
- constatant 1
- manquement 1
- application 1
- l’article 1
- justifiée 1
- ordonner 1
- fait 1
- qu’un 1
- préjudice 1
Article 70
Mesures provisoires
1. Dans le contexte des procédures susceptibles de mener à l’adoption d’une décision constatant un manquement en application de l’article 73, paragraphe 1, en cas d’urgence justifiée par le fait qu’un préjudice grave risque d’être causé aux destinataires du service, la Commission peut, par voie de décision, ordonner des mesures provisoires à l’encontre du fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné sur la base d’un constat prima facie d’infraction.
2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est applicable pour une durée déterminée et est renouvelable dans la mesure où cela est nécessaire et opportun.
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