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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR

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2022/1925 FR cercato: 'risquent' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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    CHAPITRE I
    OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

    CHAPITRE II
    CONTRÔLEURS D’ACCÈS

    CHAPITRE III
    PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES

    CHAPITRE IV
    ENQUÊTE DE MARCHÉ

    CHAPITRE V
    POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
  • 1 Article 42 Actions représentatives

  • CHAPITRE VI
    DISPOSITIONS FINALES


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Article 42

Actions représentatives

La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des contrôleurs d’accès aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.


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