keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR

• contrôleur d’accès
• service de plateforme essentiel
• service de la société de l’information
• secteur numérique
• services d’intermédiation en ligne
• moteur de recherche en ligne
• service de réseaux sociaux en ligne
• service de plateformes de partage de vidéos
• service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
• système d’exploitation
• navigateur internet
• assistant virtuel
• service d’informatique en nuage
• boutique d’applications logicielles
• application logicielle
• service de paiement
• service technique à l’appui d’un service de paiement
• système de paiement pour les achats intégrés à des applications
• service d’identification
• utilisateur final
• entreprise utilisatrice
• classement
• résultats de recherche
• données
• données à caractère personnel
• données à caractère non personnel
• entreprise
• contrôle
• interopérabilité
• chiffre d’affaires
• profilage
• consentement
• juridiction nationale
• Utilisateurs finaux actifs
• Entreprises utilisatrices actives
• Définitions spécifiques

Si elle le juge opportun et nécessaire, la Commission peut charger les organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes appropriées pour faciliter la mise en œuvre des obligations fixées dans le présent règlement.