search
keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
expand index juridiques:
- 1 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
whereas juridiques:
definitions:
- contrôleur d’accès
- service de plateforme essentiel
- service de la société de l’information
- secteur numérique
- services d’intermédiation en ligne
- moteur de recherche en ligne
- service de réseaux sociaux en ligne
- service de plateformes de partage de vidéos
- service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation
- système d’exploitation
- navigateur internet
- assistant virtuel
- service d’informatique en nuage
- boutique d’applications logicielles
- application logicielle
- service de paiement
- service technique à l’appui d’un service de paiement
- système de paiement pour les achats intégrés à des applications
- service d’identification
- utilisateur final
- entreprise utilisatrice
- classement
- résultats de recherche
- données
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- entreprise
- contrôle
- interopérabilité
- chiffre d’affaires
- profilage
- consentement
- juridiction nationale
- Utilisateurs finaux actifs
- Entreprises utilisatrices actives
- Définitions spécifiques
cloud tag:
- règlement 2
- coopération 2
- autorités 2
- nationales 2
- la 2
- commission 2
- présent 2
- article 1
- appliqués 1
- contrôleurs 1
- d’accès 1
- sens 1
- échéant 1
- peut 1
- juridiques 1
- consulter 1
- toute 1
- question 1
- relative 1
- disponibles 1
- cohérente 1
- instruments 1
- complémentaire 1
- efficace 1
- application 1
- assurer 1
- pour 1
- d’exécution 1
- mesures 1
- leurs 1
- coordonnent 1
- étroite 1
- travaillent 1
- membres 1
- États 1
- avec 1
- l’application 1
Article 37
Coopération avec les autorités nationales
1. La Commission et les États membres travaillent en étroite coopération et coordonnent leurs mesures d’exécution pour assurer une application cohérente, efficace et complémentaire des instruments juridiques disponibles appliqués aux contrôleurs d’accès au sens du présent règlement.
2. La Commission peut, le cas échéant, consulter les autorités nationales sur toute question relative à l’application du présent règlement.
whereas