keyboard_tab Diritto d'autore 2019/0790 FR
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- 2 Article 24 Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II
MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
TITRE III
MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1
Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
CHAPITRE 2
Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
CHAPITRE 3
Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
CHAPITRE 4
Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV
MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1
Droits sur les publications
CHAPITRE 2
Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
CHAPITRE 3
Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- directive 21
- dans 19
- //ce 16
- article 13
- texte 9
- préjudice 8
- exceptions 8
- commercial 8
- limitations 8
- prévues 8
- parlement 8
- européen 8
- enseignement 8
- sans 8
- lorsqu 8
- remplacé 8
- paragraphe 8
- suivant: 8
- illustration 6
- recherche 6
- scientifique 6
- marché 6
- auteur 6
- agit 6
- source 6
- membres 6
- mesure 6
- justifiée 6
- États 6
- directives 6
- fins 6
- transposition 5
- pour 5
- droit 5
- poursuivi 4
- unique 4
- la 4
- modifiée 4
- indiquer 4
- mettre 4
- comme 4
- sont 4
- p »" 4
- jo l 4
- modifiant 4
- numérique 4
- suit: 4
- point b 4
- conseil 4
- réserve 4
Article 24
Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
1. La directive 96/9/CE est modifiée comme suit:
a) | à l'article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
(*1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;" |
b) | à l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
2. La directive 2001/29/CE est modifiée comme suit:
a) | à l'article 5, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
(*2) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;" |
b) | à l'article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
c) | à l'article 12, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:
|
Article 24
Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
1. La directive 96/9/CE est modifiée comme suit:
a) | à l'article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
(*1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;" |
b) | à l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
2. La directive 2001/29/CE est modifiée comme suit:
a) | à l'article 5, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
(*2) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;" |
b) | à l'article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
c) | à l'article 12, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:
|
Article 29
transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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