keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- consommateur 6
- professionnel 5
- contrat 5
- dans 4
- présente 3
- directive 3
- être 3
- prévu 3
- comme 3
- l’attention 2
- portée 2
- avant 2
- défaut 2
- soit 2
- article 2
- conformité 2
- notamment 2
- contenu_numérique 2
- service_numérique 2
- détriment 1
- nationales 1
- mesures 1
- l’application 1
- exclut 1
- la 1
- contractuelle 1
- protection 1
- clause 1
- toute 1
- qu’elle 1
- prévue 1
- contraire 1
- disposition 1
- transposant 1
- celles-ci 1
- déroge 1
- modalités 1
- conformément 1
- modification 1
- n’empêche 1
- porté 1
- proposer 1
- fourniture 1
- contractuelles 1
- au-delà 1
- impératif 1
- effets 1
- leurs 1
- modifie 1
- allant 1
Article 7
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conforme au contrat, le contenu_numérique ou le service_numérique doit notamment, le cas échéant:
| a) | correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat; |
| b) | être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée; |
| c) | être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et |
| d) | être mis à jour comme prévu dans le contrat. |
Article 22
Caractère impératif
1. Sauf disposition contraire prévue dans la présente directive, toute clause contractuelle qui, au détriment du consommateur, exclut l’application de mesures nationales transposant la présente directive, déroge à celles-ci ou en modifie leurs effets avant que le défaut de fourniture ou le défaut de conformité ne soit porté à l’attention du professionnel par le consommateur ou avant que la modification du contenu_numérique ou du service_numérique conformément à l’article 19 ne soit portée à l’attention du consommateur par le professionnel, ne lie pas le consommateur.
2. La présente directive n’empêche pas le professionnel de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
whereas