keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- notamment 2
- professionnel 2
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- quantité 1
- qualité 1
- présenter 1
- fonctionnalité 1
- compatibilité 1
- l’ 1
- interopérabilité 1
- d’autres 1
Article 7
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conforme au contrat, le contenu_numérique ou le service_numérique doit notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat; |
b) | être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée; |
c) | être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et |
d) | être mis à jour comme prévu dans le contrat. |
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