keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- contrat 10
- dans 6
- prévu 6
- comme 6
- être 6
- notamment 4
- professionnel 4
- instructions 2
- spécifique 2
- clientèle 2
- l’assistance 2
- recherchée 2
- consommateur 2
- celui-ci 2
- portée 2
- connaissance 2
- tard 2
- plus 2
- toutes 2
- moment 2
- finalité 2
- acceptée 2
- fourni 2
- avec 2
- tous 2
- accessoires 2
- d’installation 2
- conclusion 2
- article 2
- adapté 2
- correspondre 2
- subjectifs 2
- conformité 2
- afin 2
- d’être 2
- conforme 2
- contenu_numérique 2
- service_numérique 2
- doit 2
- échéant: 2
- description 2
- critères 2
- quantité 2
- qualité 2
- présenter 2
- fonctionnalité 2
- compatibilité 2
- l’ 2
- interopérabilité 2
- d’autres 2
Article 7
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conforme au contrat, le contenu_numérique ou le service_numérique doit notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat; |
b) | être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée; |
c) | être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et |
d) | être mis à jour comme prévu dans le contrat. |
Article 7
Critères subjectifs de conformité
Afin d’être conforme au contrat, le contenu_numérique ou le service_numérique doit notamment, le cas échéant:
a) | correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’ interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat; |
b) | être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a acceptée; |
c) | être fourni avec tous les accessoires, toutes les instructions, notamment d’installation, et l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat; et |
d) | être mis à jour comme prévu dans le contrat. |
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