keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- consommateur 10
- contenu_numérique 8
- résolution 8
- professionnel 8
- service_numérique 6
- matériel 6
- contrat 6
- support 6
- demande 4
- laquelle 4
- informé 2
- décision 2
- d’exercer 2
- droit 2
- le 2
- n’est 2
- tenu 2
- date 2
- article 2
- pour 2
- payer 2
- jours 2
- l’utilisation 2
- qu’il 2
- faite 2
- pendant 2
- période 2
- antérieure 2
- cours 2
- n’était 2
- compter 2
- restitution 2
- quatorze 2
- fourni 2
- après 2
- s’abstient 2
- d’utiliser 2
- rendre 2
- accessible 2
- tiers 2
- si 2
- été 2
- restitue 2
- dans 2
- frais 2
- sans 2
- retard 2
- injustifié 2
- décide 2
- demander 2
Article 17
Obligations du consommateur en cas de résolution
1. Après la résolution du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu_numérique ou le service_numérique et de le rendre accessible à des tiers.
2. Si le contenu_numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur restitue le support matériel au professionnel, à la demande et aux frais du professionnel, sans retard injustifié. Si le professionnel décide de demander la restitution du support matériel, cette demande est adressée dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur d’exercer son droit à la résolution du contrat.
3. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu_numérique ou du service_numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle le contenu_numérique ou le service_numérique n’était pas conforme.
Article 17
Obligations du consommateur en cas de résolution
1. Après la résolution du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu_numérique ou le service_numérique et de le rendre accessible à des tiers.
2. Si le contenu_numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur restitue le support matériel au professionnel, à la demande et aux frais du professionnel, sans retard injustifié. Si le professionnel décide de demander la restitution du support matériel, cette demande est adressée dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur d’exercer son droit à la résolution du contrat.
3. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu_numérique ou du service_numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle le contenu_numérique ou le service_numérique n’était pas conforme.
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