keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR Art. 3 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet
- Article 2 Définitions
- Article 3 Champ d’application
- Article 4 Niveau d’harmonisation
- Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
- Article 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
- Article 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
- Article 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance
- Article 9 Droit de rétractation
- Article 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation
- Article 11 Exercice du droit de rétractation
- Article 12 Effets de la rétractation
- Article 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Article 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation
- Article 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
- Article 16 Exceptions au droit de rétractation
- Article 17 Champ d’application
- Article 18 Livraison
- Article 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
- Article 20 Transfert du risque
- Article 21 Communication au téléphone
- Article 22 Paiements supplémentaires
- Article 23 Exécution
- Article 24 Sanctions
- Article 25 Caractère impératif de la directive
- Article 26 Information
- Article 27 Vente forcée
- Article 28 Transposition
- Article 29 Obligations en matière de rapports
- Article 30 Rapport de la Commission et révision
- Article 31 Abrogation
- Article 32 Modification de la directive 93/13/CEE
- «Article 8 bis
- Article 33 Modification de la directive 1999/44/CE
- «Article 8 bis Exigences de déclaration
- Article 34 Entrée en vigueur
- Article 35 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
- whereas (15)
- whereas (16)
- whereas (17)
- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
- whereas (21)
- whereas (22)
- whereas (23)
- whereas (24)
- whereas (25)
- whereas (26)
- whereas (27)
- whereas (28)
- whereas (29)
- whereas (30)
- whereas (31)
- whereas (32)
- whereas (33)
- whereas (34)
- whereas (35)
- whereas (36)
- whereas (37)
- whereas (38)
- whereas (39)
- whereas (40)
- whereas (41)
- whereas (42)
- whereas (43)
- whereas (44)
- whereas (45)
- whereas (46)
- whereas (47)
- whereas (48)
- whereas (49)
- whereas (50)
- whereas (51)
- whereas (52)
- whereas (53)
- whereas (54)
- whereas (55)
- whereas (56)
- whereas (57)
- whereas (58)
- whereas (59)
- whereas (60)
- whereas (61)
- whereas (62)
- whereas (63)
- whereas (64)
- whereas (65)
- whereas (66)
- whereas (67)
- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- portant 10
- directive 10
- contrats 8
- dans 8
- présente 7
- consommateur 5
- biens 5
- dispositions 4
- compris 4
- sont 4
- services 4
- Â Â Â la 4
- s’applique 4
- d’application 3
- États 3
- membres 3
- soins 3
- juridique 3
- conclus 3
- mesure 3
- champ 3
- jeux 3
- fins 3
- consommateurs 2
- protection 2
- l’aide 2
- droit 2
- logement 2
- aspects 2
- droits 2
- vacances 2
- pour 2
- l’article 2
- conseil 2
- immobiliers 2
- peuvent 2
- relèvent 2
- moyen 2
- valeur 2
- d’immeubles 2
- l’utilisation 2
- spécifiques 2
- secteurs 2
- contrat 2
- acte 2
- autre 2
- l’union 2
- d’un 2
- publics 2
- disposition 2
Article 3
Champ d’application
1.   La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Elle s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.
2.   Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.
3.   La présente directive ne s’applique pas aux contrats:
a) | portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, y compris les soins de longue durée; |
b) | portant sur les soins de santé tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2011/24/UE, que ces services soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins; |
c) | portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris; |
d) | portant sur les services financiers; |
e) | portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers; |
f) | portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles; |
g) | qui relèvent du champ d’application de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (18); |
h) | qui relèvent du champ d’application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (19); |
i) | qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique; |
j) | portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur; |
k) | portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19 et 22; |
l) | conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés; |
m) | conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers ou conclus aux fins de l’utilisation d’une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur. |
4.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive ou de ne pas maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondantes, pour les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR. Les États membres peuvent prévoir une valeur inférieure dans leur législation nationale.
5.   La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure ou les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.
6.   La présente directive n’empêche pas les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
whereas