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keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR

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2011/0083 FR Art. 17 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 17

Champ d’application

1.   Les articles 18 et 20 s’appliquent aux contrats de vente. Ils ne s’appliquent pas aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu_numérique non fourni sur un support matériel.

2.   Les articles 19, 21 et 22 sont applicables aux contrats de vente et de service ainsi qu’aux contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu_numérique.


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