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keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR

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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13

2011/0083 FR Art. 25 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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Article 25

Caractère impératif de la directive

Si le droit applicable au contrat est le droit d’un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive.

Toute clause contractuelle qui, d’une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.


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