keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR Art. 2 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet
- Article 2 Définitions
- Article 3 Champ d’application
- Article 4 Niveau d’harmonisation
- Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
- Article 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
- Article 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
- Article 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance
- Article 9 Droit de rétractation
- Article 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation
- Article 11 Exercice du droit de rétractation
- Article 12 Effets de la rétractation
- Article 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Article 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation
- Article 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
- Article 16 Exceptions au droit de rétractation
- Article 17 Champ d’application
- Article 18 Livraison
- Article 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
- Article 20 Transfert du risque
- Article 21 Communication au téléphone
- Article 22 Paiements supplémentaires
- Article 23 Exécution
- Article 24 Sanctions
- Article 25 Caractère impératif de la directive
- Article 26 Information
- Article 27 Vente forcée
- Article 28 Transposition
- Article 29 Obligations en matière de rapports
- Article 30 Rapport de la Commission et révision
- Article 31 Abrogation
- Article 32 Modification de la directive 93/13/CEE
- «Article 8 bis
- Article 33 Modification de la directive 1999/44/CE
- «Article 8 bis Exigences de déclaration
- Article 34 Entrée en vigueur
- Article 35 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
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- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
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- whereas (29)
- whereas (30)
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- whereas (60)
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- whereas (62)
- whereas (63)
- whereas (64)
- whereas (65)
- whereas (66)
- whereas (67)
- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- professionnel 18
- consommateur 15
- tout 11
- dans 11
- contrat 7
- biens 6
- conclu 6
- d’une 6
- bien 5
- services 5
- service 5
- physique 5
- ayant 4
- activité 4
- d’un 4
- personne 4
- autre 4
- sont 4
- pour 4
- directive 4
- présente 4
- fins 4
- s’engage 4
- duquel 3
- informations 3
- prix 3
- entre 3
- laquelle 3
- distance 3
- présence 3
- simultanée 3
- moment 3
- l’ 3
- établissement_commercial 3
- manière 3
- vertu 3
- compris 3
- cadre 3
- contrats 3
- payer 2
- base 2
- vente 2
- permettant 2
- n’est 2
- lieu 2
- consommateur» 2
- paie 2
- communication 2
- libérale 2
- moyen 2
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) | « consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
2) | « professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive; |
3) | « bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des « biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; |
4) | « bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur», bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur; |
5) | « contrat_de_vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
6) | « contrat_de_service», tout contrat autre qu’un contrat_de_vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci; |
7) | « contrat_à _distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; |
8) | « contrat_hors_établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:
|
9) | « établissement_commercial»:
|
10) | « support_durable», tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées; |
11) | « contenu_numérique», des données produites et fournies sous forme numérique; |
12) | « service_financier», tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements; |
13) | « enchère_publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service; |
14) | « garantie_commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; |
15) | « contrat_accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat_à _distance ou à un contrat_hors_établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel. |
whereas