keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR Art. 18 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet
- Article 2 Définitions
- Article 3 Champ d’application
- Article 4 Niveau d’harmonisation
- Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement
- Article 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement
- Article 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement
- Article 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance
- Article 9 Droit de rétractation
- Article 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation
- Article 11 Exercice du droit de rétractation
- Article 12 Effets de la rétractation
- Article 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Article 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation
- Article 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires
- Article 16 Exceptions au droit de rétractation
- Article 17 Champ d’application
- Article 18 Livraison
- Article 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
- Article 20 Transfert du risque
- Article 21 Communication au téléphone
- Article 22 Paiements supplémentaires
- Article 23 Exécution
- Article 24 Sanctions
- Article 25 Caractère impératif de la directive
- Article 26 Information
- Article 27 Vente forcée
- Article 28 Transposition
- Article 29 Obligations en matière de rapports
- Article 30 Rapport de la Commission et révision
- Article 31 Abrogation
- Article 32 Modification de la directive 93/13/CEE
- «Article 8 bis
- Article 33 Modification de la directive 1999/44/CE
- «Article 8 bis Exigences de déclaration
- Article 34 Entrée en vigueur
- Article 35 Destinataires
- whereas (1)
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- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- livraison 9
- contrat 8
- consommateur 8
- professionnel 7
- dans 6
- paragraphe 3
- bien 3
- convenu 3
- prévus 3
- lorsque 3
- conclusion 3
- délai 3
- moment 3
- droit 3
- mettre 3
- délais 2
- supplémentaire 2
- avec 2
- essentielle 2
- date 2
- circonstances 2
- tard 2
- plus 2
- retard 2
- sans 2
- prévue 1
- livrer 1
- recours 1
- compte 1
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- toutes 1
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- avant 1
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- rembourse 1
- application 1
- payée 1
- somme 1
- toute 1
- précise 1
- déterminée 1
- n’effectue 1
- excessif 1
- immédiatement 1
Article 18
Livraison
1.   Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
2.   En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le professionnel n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le professionnel n’effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
3.   Lorsqu’il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
4.   Outre la possibilité de mettre fin au contrat prévue au paragraphe 2, le consommateur peut faire usage d’autres recours prévus par le droit national.
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