keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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Article 22
Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE
1. À l’annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. | Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).». |
2. À l’annexe I de la directive 2009/22/CE, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. | Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).». |
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