keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- article 103
- paragraphe 71
- point 25
- conformité 20
- vendeur 16
- défaut 14
- consommateur 14
- conseil 13
- biens 12
- parlement 11
- européen 11
- paragraphes 10
- alinéa 10
- recours 9
- délai 9
- l’article 8
- États 8
- membres 8
- directive 8
- pour 7
- présent 7
- droit 7
- peuvent 6
- dans 6
- apparaît 6
- tout 5
- prescription 5
- numériques 5
- //ce 5
- premier 5
- le 5
- prévus 4
- vertu 4
- conformément 4
- période 4
- réparation 4
- contenu_numérique 4
- service_numérique 4
- contrat_de_vente 4
- directive 4
- remplacement 4
- résolution 4
- prix 4
- réduction 3
- consommateurs 3
- matière 3
- sont 3
- mettre 3
- peut 3
- mise 3
Article 10
Responsabilité du vendeur
1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3, le présent paragraphe s’applique également aux biens comportant des éléments numériques.
2. Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat_de_vente prévoit la fourniture continue du contenu_numérique ou du service_numérique pendant une certaine période, le vendeur répond également de tout défaut de conformité du contenu_numérique ou du service_numérique qui survient ou apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été livrés. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans, le vendeur répond de tout défaut de conformité du contenu_numérique ou du service_numérique qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu_numérique ou le service_numérique est fourni en vertu du contrat_de_vente.
3. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des délais plus longs que ceux visés aux paragraphes 1 et 2.
4. Si, en vertu du droit national, les recours prévus à l’article 13 sont également soumis à un délai de prescription, les États membres veillent à ce que ce délai de prescription permette au consommateur d’exercer les recours prévus à l’article 13 pour tout défaut de conformité dont le vendeur doit répondre en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, et qui apparaît au cours de la période visée auxdits paragraphes.
5. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire un délai de prescription que pour les recours prévus à l’article 13. Les États membres veillent à ce que ce délai de prescription permette au consommateur d’exercer les recours prévus à l’article 13 pour tout défaut de conformité dont le vendeur doit répondre en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, et qui apparaît au cours de la période visée auxdits paragraphes.
6. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou d’accords prévoyant un délai de responsabilité ou un délai de prescription d’une durée inférieure à celle prévue aux paragraphes 1, 2 et 5, à condition que ces délais ne soient pas inférieurs à un an.
Article 13
Recours du consommateur pour défaut de conformité
1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat, aux conditions énoncées au présent article.
2. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de:
| a) | la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité; |
| b) | l’importance du défaut de conformité; et |
| c) | la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur. |
3. Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe 2, points a) et b).
4. Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément à l’article 15, soit à la résolution du contrat_de_vente conformément à l’article 16, dans chacun des cas suivants:
| a) | le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément à l’article 14, paragraphes 2 et 3, ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe 3 du présent article; |
| b) | un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité; |
| c) | le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat_de_vente; ou |
| d) | le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. |
5. Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.
6. Le consommateur a le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente directive. Les États membres peuvent déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit à la suspension du paiement.
7. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, le fait que le consommateur contribue au défaut de conformité affecte son droit à des recours.
Article 27
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2019.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.
(2) Position du Parlement européen du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 avril 2019.
(3) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
(4) Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).
(5) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
(6) Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (voir page 1 du présent Journal officiel).
(7) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
(8) Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).
(9) Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
| Directive 1999/44/CE | La présente directive |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2, point a) | Article 2, point 2) |
| Article 1er, paragraphe 2, point b), premier tiret | Article 3, paragraphe 4, point b) |
| Article 1er, paragraphe 2, point b), deuxième et troisième tirets | Article 2, point 5) a) |
| Article 1er, paragraphe 2, point c) | Article 2, point 3) |
| Article 1er, paragraphe 2, point d) | Article 2, point 4) |
| Article 1er, paragraphe 2, point e) | Article 2, point 12) |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 2, point 15) et article 3, paragraphe 5, point a) |
| Article 1er, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 5 |
| Article 2, paragraphe 2, point a) | Article 6, point a), et article 7, paragraphe 1, point b) |
| Article 2, paragraphe 2, point b) | Article 6, point b) |
| Article 2, paragraphe 2, point c) | Article 7, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 2, point d) | Article 7, paragraphe 1, point d) |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 5 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 8 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 3, premier alinéa | Article 13, paragraphe 2 et article 14, paragraphe 1, point a) |
| Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 3, troisième alinéa | Article 14, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 2, point 14) |
| Article 3, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 4 |
| Article 3, paragraphe 6 | Article 13, paragraphe 5 |
| Article 4 | Article 18 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 12 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 11 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 17, paragraphe 4 |
| Article 6, paragraphe 5 | Article 17, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 1, premier alinéa | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 1, second alinéa | Article 10, paragraphe 6 |
| Article 7, paragraphe 2 | — |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 3, paragraphes 6 et 7 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 4 |
| Article 9 | Articles 19 et 20 |
| Article 10 | Article 22 |
| Article 11, paragraphe 1, premier alinéa | Article 24, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 11, paragraphe 1, second alinéa | Article 24, paragraphe 1, troisième alinéa |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 12 | Article 25 |
| Article 13 | Article 26 |
| Article 14 | Article 27 |
whereas