Pratiche sleali 2005/0029 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- directive sur les pratiques commerciales déloyales
- consommateur
- professionnel
- produit
- pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
- altération substantielle du comportement économique des consommateurs
- code de conduite
- responsable de code
- diligence professionnelle
- invitation à l'achat
- influence injustifiée
- décision commerciale
- profession réglementée
- États 3
- membres 3
- dispositions 3
- référence 3
- présente 2
- adoptent 2
- plus 2
- tard 2
- sont 2
- directive 2
- article 1
- décembre 1
- lorsque 1
- celles-ci 1
- contiennent 1
- leur 1
- accompagnées 1
- telle 1
- lors 1
- ultérieure 1
- publication 1
- officielle 1
- modalités 1
- cette 1
- appliquent 1
- notifient 1
- modification 1
- pour 1
- publient 1
- juin 1
- législatives 1
- réglementaires 1
- administratives 1
- nécessaires 1
- conformer 1
- toute 1
- informent 1
- immédiatement 1
- commission 1
- transposition 1
- sans 1
- retard 1
- arrêtées 1
Article 19
Transposition
Les États membres adoptent et publient au plus tard le 12 juin 2007 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission et ils lui notifient sans retard toute modification ultérieure.
Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 12 décembre 2007. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
whereas