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keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR

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2019/1150 FR cercato: 'recueillir' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl
 

Article 16

Contrôle

La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, surveille étroitement les effets du présent règlement sur les relations entre les services_d’intermédiation_en_ligne et leurs entreprises utilisatrices et entre les moteurs de recherche en ligne et les utilisateurs de sites internet d’entreprise. À cette fin, la Commission recueille des informations pertinentes pour surveiller l’évolution de ces relations, y compris en réalisant les études appropriées. Les États membres aident la Commission en fournissant, sur demande, toute information pertinente recueillie, y compris à propos de cas spécifiques. Aux fins du présent article et de l’article 18, la Commission peut chercher à recueillir des informations auprès de fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne.


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