keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS Électroniques
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- internet 4
- d’ 4
- authentification 4
- site 4
- certificats 3
- qualifiés 3
- exigences 3
- normes 2
- applicables 2
- d’exécution 2
- fixées 2
- l’annexe 2
- conformité 1
- article 1
- adoptés 1
- sont 1
- avec 1
- paragraphe 1
- procédure 1
- d’examen 1
- visée 1
- l’article 1
- respecte 1
- chapitre 1
- documents 1
- actes 1
- référence 1
- lorsqu’il 1
- satisfaire 1
- présumé 1
- qualifié 1
- certificat 1
- numéros 1
- déterminer 1
- d’actes 1
- moyen 1
- peut 1
- commission 1
- la 1
- satisfont 1
- les 1
- Électroniques 1
Article 45
Exigences applicables aux certificats qualifiés d’ authentification de site internet
1. Les certificats qualifiés d’ authentification de site internet satisfont aux exigences fixées à l’annexe IV.
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux certificats qualifiés d’ authentification de site internet. Un certificat qualifié d’ authentification de site internet est présumé satisfaire aux exigences fixées à l’annexe IV lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
CHAPITRE IV
DOCUMENTS Électroniques
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