keyboard_tab EIDAS 2014/0910 FR

(6) Dans ses conclusions du 27 mai 2011, le Conseil a invité la Commission à contribuer à la mise en place du marché unique numérique en créant les conditions appropriées pour la reconnaissance mutuelle des outils clés entre les pays, tels que l’ identification_électronique, les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de fourniture électronique, ainsi que pour la mise au point de services interopérables d’administration en ligne dans toute l’Union européenne.

(9) Dans la plupart des cas, les citoyens ne peuvent pas utiliser leur identification_électronique pour s’authentifier dans un autre État membre parce que les schémas nationaux d’ identification_électronique de leur pays ne sont pas reconnus dans d’autres États membres.

  Cet obstacle numérique empêche les prestataires de services de tirer tous les bénéfices du marché intérieur.

  La reconnaissance mutuelle des moyens d’ identification_électronique facilitera la fourniture transfrontalière de nombreux services dans le marché intérieur et permettra aux entreprises de mener des activités transfrontalières sans faire face à de nombreux obstacles dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

(10) La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (6) instaure un réseau d’autorités nationales chargées de la santé en ligne.

  Pour assurer la sécurité et la continuité des soins de santé transfrontaliers, ce réseau est tenu d’établir des orientations concernant l’accès transfrontalier aux données et services électroniques de santé, y compris en soutenant des «mesures communes d’identification et d’ authentification, afin de faciliter la transférabilité des données dans le cadre de soins de santé transfrontaliers».

  La reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’ authentification électroniques est essentielle pour que les soins de santé transfrontaliers deviennent une réalité pour les citoyens européens.

  Lorsque ces derniers se déplacent pour subir un traitement, il faut que leurs données médicales soient accessibles dans le pays où les soins sont dispensés.

  Cela exige un cadre solide, sûr et fiable en matière d’ identification_électronique.

(11) Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel prévus dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7). À cet égard, compte tenu du principe de la reconnaissance mutuelle établi par le présent règlement, l’ authentification pour un service en ligne ne devrait concerner que le traitement des données d’identification qui sont adéquates, pertinentes et non excessives afin de permettre l’accès audit service en ligne.

  En outre, il y a lieu que les prestataires de services de confiance et les organes de contrôle satisfassent aux exigences de confidentialité et de sécurité des traitements imposées par la directive 95/46/CE.

(14) Il convient de fixer dans le présent règlement certaines conditions, en ce qui concerne les moyens d’ identification_électronique qui doivent être reconnus et la façon dont les schémas d’ identification_électronique devraient être notifiés.

  Ces conditions devraient permettre aux États membres de susciter la confiance nécessaire dans leurs schémas d’ identification_électronique respectifs et faciliter la reconnaissance mutuelle des moyens d’ identification_électronique relevant de leurs schémas notifiés.

  Le principe de la reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer si le schéma d’ identification_électronique de l’État membre notifiant remplit les conditions de notification et si la notification a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

  Toutefois, le principe de la reconnaissance mutuelle ne devrait concerner que l’ authentification pour un service en ligne.

  L’accès à ces services en ligne et leur fourniture finale au demandeur devraient être étroitement liés au droit de recevoir de tels services dans les conditions fixées par la législation nationale.

(19) La sécurité des schémas d’ identification_électronique est la clé pour assurer la fiabilité de la reconnaissance mutuelle transfrontalière des moyens d’ identification_électronique.

  Dans ce cadre, les États membres devraient coopérer pour ce qui est de la sécurité et de l’interopérabilité des schémas d’ identification_électronique au niveau de l’Union.

  Chaque fois qu’un schéma d’ identification_électronique exige des parties utilisatrices qu’elles utilisent un matériel ou un logiciel particulier au niveau national, l’interopérabilité transfrontalière requiert que ces États membres n’imposent pas cette exigence et les coûts qui y sont associés aux parties utilisatrices établies en dehors de leur territoire.

  Dans ce cas, il y a lieu d’envisager et d’élaborer des solutions appropriées dans les limites du cadre d’interopérabilité.

  Néanmoins, des exigences techniques découlant des spécifications inhérentes aux moyens nationaux d’ identification_électronique et susceptibles d’affecter les détenteurs de tels moyens électroniques (les cartes à puce, par exemple) sont inévitables.

(20) La coopération des États membres devrait faciliter l’interopérabilité technique des schémas d’ identification_électronique notifiés en vue de promouvoir un niveau élevé de confiance et de sécurité, adapté au degré de risque.

  L’échange d’informations et le partage des bonnes pratiques entre les États membres en vue de leur reconnaissance mutuelle devraient faciliter une telle coopération.

(42) Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.

(48) Un niveau de sécurité élevé est nécessaire pour garantir la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, mais, dans certains cas particuliers, comme dans le contexte de la décision 2009/767/CE de la Commission (10), des signatures électroniques offrant une garantie de sécurité moindre devraient également être acceptées.

(55) Une certification de sécurité informatique fondée sur des normes internationales, tels que la norme ISO 15408 et les méthodes d’évaluation et accords de reconnaissance mutuelle qui y sont liés, est un outil important pour vérifier la sécurité de dispositifs de création de signature_électronique qualifiés et devrait être encouragée.

  Cependant, des solutions et des services innovants, comme la signature mobile et la signature en mode informatique en nuage, nécessitent une solution technique et organisationnelle pour les dispositifs de création de signature_électronique qualifiés pour lesquels des normes de sécurité peuvent ne pas encore exister ou pour lesquels la première certification de sécurité informatique est en cours d’examen.

  Le niveau de sécurité de ces dispositifs de création de signature_électronique qualifiés ne pourrait être évalué en utilisant d’autres processus que lorsque ces normes de sécurité n’existent pas ou que la première certification de sécurité informatique est en cours d’examen.

  Ces processus devraient être comparables aux normes de certification de sécurité informatique, dans la mesure où leurs niveaux de sécurité sont équivalents.

  Ces processus pourraient être facilités grâce à un examen par les pairs.