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- 2 Article 42 Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- données 4
- date 3
- exigences 3
- moyen 3
- l’heure 3
- paragraphe 2
- sont 2
- exactes 2
- horloges 2
- entre 2
- lien 2
- l’établissement 2
- qualifié 2
- normes 2
- d’exécution 2
- présumés 1
- concerne 1
- référence 1
- numéros 1
- établir 1
- article 1
- lorsqu’ils 1
- satisfaire 1
- d’examen 1
- recommandé 1
- d’envoi 1
- services 1
- section 1
- l’article 1
- visée 1
- procédure 1
- fixées 1
- avec 1
- conformité 1
- adoptés 1
- actes 1
- respectent 1
- peut 1
- d’actes 1
- méthode 1
- commission 1
- fondé 1
- applicables 1
- horodatages 1
- électroniques 1
- qualifiés 1
- un 1
- horodatage_électronique 1
- satisfait 1
- suivantes: 1
Article 42
Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés
1. Un horodatage_électronique qualifié satisfait aux exigences suivantes:
| a) | il lie la date et l’heure aux données de manière à raisonnablement exclure la possibilité de modification indétectable des données; |
| b) | il est fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné; et |
| c) | il est signé au moyen d’une signature_électronique avancée ou cacheté au moyen d’un cachet_électronique avancé du prestataire_de_services_de_confiance qualifié, ou par une méthode équivalente. |
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, établir les numéros de référence des normes en ce qui concerne l’établissement du lien entre la date et l’heure et les données, et les horloges exactes. L’établissement du lien entre la date et l’heure et les données et les horloges exactes sont présumés satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’ils respectent ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
whereas