keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- destinataires 4
- service 4
- contact 3
- pour 3
- intermédiaires 2
- communiquer 2
- avec 2
- fournisseurs 2
- services 2
- informations 2
- points 2
- sont 2
- rendent 1
- //ce 1
- article 1
- directive 1
- dans 1
- prévues 1
- publiques 1
- leurs 1
- nécessaires 1
- puissent 1
- facilement 1
- identifier 1
- outre 1
- uniques 1
- aisément 1
- accessibles 1
- tenues 1
- obligations 1
- communication 1
- automatisés 1
- électronique 1
- les 1
- désignent 1
- point 1
- unique 1
- permettre 1
- directement 1
- rapidement 1
- voie 1
- manière 1
- outils 1
- conviviale 1
- compris 1
- permettant 1
- choisir 1
- moyens 1
- lesquels 1
- s’appuient 1
Article 12
Points de contact pour les destinataires du service
1. Les fournisseurs de services intermédiaires désignent un point de contact unique pour permettre aux destinataires du service de communiquer directement et rapidement avec eux, par voie électronique et de manière conviviale, y compris en permettant aux destinataires du service de choisir les moyens de communication, lesquels ne s’appuient pas uniquement sur des outils automatisés.
2. Outre les obligations prévues dans la directive 2000/31/CE, les fournisseurs de services intermédiaires rendent publiques les informations nécessaires pour que les destinataires du service puissent facilement identifier leurs points de contact uniques et communiquer avec eux. Ces informations sont aisément accessibles et sont tenues à jour.
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